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TVA - Taxe sur la valeur ajoutée

TVA - Taxe sur la valeur ajoutée


Nouvelles eTVA
  • Dépôt électronique obligatoire
    Pour les exercices postérieurs à 2012, le dépôt électronique des déclarations et états récapitulatifs est obligatoire pour les assujettis soumis à l' obligation de déposer leurs déclarations TVA mensuellement ou trimestriellement (voir site www.aed.public.lu).

Vérification des numéros d'identification à la TVA
Vérification de la validité des numéros d'identification à la TVA d'assujettis établis dans les autres États membres de la Communauté Européenne.
Formules TVA
Affichage et impression de diverses formules en matière de TVA.
Déclarations TVA
Saisie des données et envoi d'une déclaration TVA par Internet. Informations concernant la procédure d'obtention de l'autorisation et le système eTVA.
Transmission fichier
Préparation et envoi des déclarations TVA par Internet. Voir le statut des fichiers chargés et l'état d'avancement des déclarations soumises. Informations concernant la procédure d'obtention de l'autorisation et le système eTVA.
Consultations
Consultations par année des déclarations et états récapitulatifs déposés par Internet pour un assujetti donné.
Commerce électronique (eCOM)
Dépôt des déclarations TVA par les assujettis non établis dans la Communauté qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties domiciliées dans la Communauté.


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