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> Aides financières
> Aides communautaires
> Publication des bénéficiaires
> Publication annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du FEADER
Publication annuelle des noms et des bénéficiaires du FEAGA et du FEADER
Contexte juridique
L'artice 44bis du règlement
modifié (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au
financement de la politique agricole commune rend obligatoire la
publication annuelle à postériori des noms des bénéficiaires du FEAGA et
du FEADER, ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre
de chacun de ces fonds.
Les modalités pratiques de
cette disposition sont définies par le règlement (CE) no 259/2008 de la
Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement
(CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des
informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour
le développement rural (FEADER).
Cette action se situe dans le
cadre global de la mise en oeuvre de l'initiative européenne en matière
de transparence, qui a été demandée avec insistance par le Parlement
Européen et qui a été définie par le Conseil en décembre 2006 dans le
règlement (CE, Euratom) 1995/2006 modifiant le règlement (CE, Euratom)
no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général
des Communautés européennes. Cette mise en oeuvre ne se limite par
ailleurs pas seulement aux Fonds agricoles, mais est applicable de façon
générale à tous les bénéficiaires de fonds en provenance du budget
communautaire.
À la suite de l'arrêt de la Cour de Justice Européenne du 9 novembre 2010
dans les affaires C-92/09 et С-93/09 Volker et Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert,
la Cour, en ce qui concerne les bénéficiaires individuels recevant une aide du FEAGA et du FEADER,
a annulé les articles 42, paragraphe 8 ter et 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au
financement de la PAC et le règlement (CE) no 259/2008 relatif à la publication d'informations
sur les bénéficiaires de fonds en provenance du FEAGA et du Feader.
L’invalidité de ces dispositions ne concerne que la publication à l'égard des bénéficiaires
qui sont des personnes physiques, considérée comme une violation au principe de proportionnalité.
La Commission a en conséquence limité par le règlement d’exécution (UE) n ° 410/2011 de la Commission du 27 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 259/2008 précité, la portée des obligations de transparence aux seules personnes morales.
Avis aux lecteurs
Afin d'avoir une lecture compréhensive des montants publiés, le Ministère de l'Agriculture
recommande de lire attentivement l'avis suivant et de consulter également les liens indiqués dans cet avis.
- Les montants en question sont, conformément à la réglementation concernée,
présentés de la façon suivante:
FEAGA 1: tous les paiements directs au sens de l'article 2, point d) du règlement (CE) no 1782/2003;
ces paiements ont comme but principal d'assurer une plus grande stabilité des revenus aux agriculteurs.
L'agriculteur bénéficie de paiements directs à condition de respecter certaines normes en matière de santé publique,
de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux et de maintenir ses terres
dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Dans le cas où l'agriculteur ne respecte pas ces conditions,
les paiements directs auxquels il peut prétendre sont diminués, voire totalement supprimés, pour l?année au cours de laquelle a lieu la non-conformité.
FEAGA 2: tous les paiements autres que ceux visées sous FEAGA 1.
Les paiements en question concernent les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers,
les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles et certaines actions d'information et de promotion
en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté et dans les pays tiers,
dont la réalisation est effectuée par les États membres. Ces montants sont versés principalement aux associations agricoles et aux
entreprises du secteur agro-alimentaire.
Des informations supplémentaires sur les aides en question (FEAGA 1 et FEAGA 2) sont
disponibles dans la rubrique « Aides marchés ».
FEADER : tous les paiements qui se font dans le cadre du plan de développement rural présenté par le Ministère de l'Agriculture et
adopté par la Commission Européenne. Les mesures en question concernent l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier;
l'amélioration de l'environnement et du paysage rural; l'amélioration de la qualité de vie en milieu rural et
l'encouragement de la diversification de l'économie rurale ainsi que l'initiative LEADER.
A noter que les montants affichés comprennent à la fois la contribution communautaire et la contribution nationale.
Des informations supplémentaires sur les aides en question sont disponibles dans la rubrique
« Aides au développement rural »
Total : la somme des montants visée ci-dessus
- Il est rappelé que les paiements en question ne se font que dans le cadre du respect des exigences communautaires et nationales très strictes,
y comprises celles en matière de conditionnalité (bien-être des animaux, conditions environnementales, santé publique etc).
Ces exigences peuvent être consultées dans la rubrique « Cross Compliance »
- Les montants en
question peuvent varier fortement d'une année à l'autre pour le même
bénéficiaire (notamment dans le cadre des aides FEADER). La raison en
est que ces montants sont liés à des faits générateurs occasionnels
tels des investissements dans l'exploitation ou dans l'entreprise.
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Pour
en savoir plus ... |
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