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    29-08-2015 - 05:00 (GMT+0100) ImprimerEnvoyer à

> Aides financières > Aides communautaires > Publication des bénéficiaires > Publication annuelle des bénéficiaires du FEAGA et du FEADER

Transparence - publication des bénéficiaires

Contexte juridique

Conformément aux articles 111-114 du règlement modifié (UE) N°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les Etats membres sont tenus de publier rétrospectivement les informations sur les bénéficiaires afin de renforcer la transparence en rapport avec l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la politique agricole commune.

La publication contient au moins les informations suivantes:

  1. le nom du bénéficiaire, comme suit:
    1. le prénom et le nom, lorsque le bénéficiaire est une personne physique;
    2. le nom légal complet tel qu'il a été enregistré, lorsque le bénéficiaire est une personne morale ayant la personnalité juridique autonome selon la législation de l'État membre concerné;
    3. le nom complet de l'association tel qu'il a été enregistré ou officiellement reconnu, lorsque le bénéficiaire est une association de personnes morales sans personnalité juridique propre;
  2. la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré et, le cas échéant, le code postal qui indique la municipalité;
  3. les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par les Fonds, perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné;
  4. le type et la description des mesures financées par l'un ou l'autre des Fonds et au titre desquelles le paiement visé au point c) est octroyé.

En application de ces dispositions et de celles du règlement d'exécution (UE) 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence et conformément à l'article 26 de la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles les informations énumérées ci-dessus sont publiées sur le site web du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs.

L'article 30 de ladite loi modifiée du 2 août 2002 prévoit que toute personne concernée dispose du droit de s’opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut pas porter sur ces données;

Par la suite ledit article dispose que toute personne concernée a le droit d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

Conformément à cette disposition et à l’article 113 du règlement (UE) 1306/2013, l’information des bénéficiaires a été effectuée dans le cadre de la transmission des formulaires de demande de fonds en provenance des Fonds européens.

Avis aux lecteurs

Afin d’avoir une lecture compréhensive des montants publiés, le Ministère de l'’Agriculture recommande de lire attentivement l’avis suivant et de consulter également les liens indiqués dans cet avis.

  1. Les montants en question peuvent varier fortement d’une année à l’autre pour le même bénéficiaire (notamment dans le cadre des aides Feader). La raison en est que ces montants sont liés à des faits générateurs occasionnels tels des investissements dans l’exploitation ou dans l’entreprise.
  2. Lorsque les informations devant être publiées aux fins de l’article 112, troisième alinéa, du règlement (UE) 1306/2013 permettraient, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidants ou enregistrés dans une municipalité donnée, l’identification d’une personne physique en tant que bénéficiaire, les États membres concernés publient, aux fins de l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ce règlement, l’entité administrative de niveau supérieur dont la municipalité en question fait partie. Au Luxembourg l’entité administrative de niveau supérieur correspond au canton. En ce qui concerne les municipalités étrangères, l’entité administrative de niveau supérieur est égale à l’arrondissement dans le cas de l’Allemagne et de la Belgique respectivement au département dans le cas de la France.
  3. Conformément à l'’article 111, paragraphe 1, point c) du règlement (UE) 1306/2013 et à l’article 57, paragraphe 1, point a) du règlement d'exécution (UE) 908/2014, la ventilation des montants des paiements correspondant à chaque mesure individuelle énumérée à l’annexe XIII du règlement (UE) 908/2014. Au niveau de la publication, les mesures sont identifiées par un code unique. Un relevé reprenant tous les codes d’aides ainsi qu’une explication de chaque mesure individuelle peut être consulté au niveau des téléchargements internes.
  4. Il est rappelé que les paiements en question ne se font que dans le cadre du respect des exigences communautaires et nationales très strictes, y compris celles en matière de conditionnalité (bien-être des animaux, conditions environnementales, santé publique, etc.). Ces exigences peuvent être consultées dans la rubrique « Cross Compliance »

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Règlement modifié (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
  * Règlement d'exécution (UE) 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
   Téléchargements internes  Formats
  * Communication du Ministère  doc (305 Ko)
  * Description des mesures  doc (313 Ko)
   Liens internes
  * Liste des bénéficiaires
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